Conditions générales de vente

Article 1 : domaine d’application

Les conditions générales de ventes s‘appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existantes entre l’auteur de la commande et Magie Factory, PARC GIRONDE SYNERGIE 1 , AGORA , 33820 SAINT-AUBIN-DE-BLAYE , FRANCE
Toute condition non conforme à nos conditions générales que vous auriez formulée sera rejetée à moins que nous n’en ayons expressément et par écrit reconnu l’applicabilité.

Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.

Article 2 : commande

Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente.

Lorsque le consommateur clique sur le bouton ou le lien « confirmer ! », il est alors lié irrévocablement, son acceptation ne peut être remise en cause sauf application de l’article 8.

Nous vous prions de noter que nous répondrons à votre commande dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

Si en dépit de notre vigilance les produits s’avèrent indisponibles temporairement (rupture de stock, rééditions etc.), nous vous en informerons par e-mail et vous inviterons à annuler ou modifier votre commande. Si les produits s’avèrent indisponibles définitivement (épuisement de stock, ouvrages non réédités, etc.) après commande, nous annulerons automatiquement votre commande, et vous informerons par e-mail.

En confirmant votre commande, vous acceptez l’intégralité des présentes conditions générales de vente mises à disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.

Article 3 : prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise à 20% sur l’ensemble des produits et à 5.5% sur les livres. Les frais de livraison seront ajoutés au total de votre commande. Si la livraison a lieu en dehors du territoire de l’Union Européenne, les taxes douanières et formalités afférentes restent à la charge exclusive du consommateur. Le consommateur s’engage alors à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

TVA – Détection automatique & TVA intracommunautaire

Notre site détecte automatiquement le pays de connexion et/ou de livraison du Client afin d’afficher les prix et la TVA applicables selon sa situation fiscale :

  • Clients situés dans l’Union Européenne (UE) : la TVA française est appliquée automatiquement, sauf si le Client saisit un numéro de TVA intracommunautaire valide, auquel cas la TVA est automatiquement déduite selon les règles en vigueur (autoliquidation, article 283-2 du CGI).

  • Clients situés hors UE : la TVA est automatiquement déduite lors du passage en caisse. Des taxes locales ou frais de douane peuvent être appliqués par le pays de destination (à la charge du Client).

Le Client peut saisir son numéro de TVA intracommunautaire directement lors du règlement afin que le système applique automatiquement le traitement fiscal approprié.

Article 4 : paiement

Le prix de la commande est exigible immédiatement à la date de la commande.

Si vous résidez en France Métropolitaine ou en Belgique vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire (via Paypal), par Paypal, Alma ou par chèque.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute sécurité : il utilise le protocole SSL. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Les numéros de cartes bancaires qui nous sont transmis ne sont stockés dans aucune base de données informatique. Ils restent rattachés physiquement à la facture.

Le consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, l’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire.

Article 5 : livraison

Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande. Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux. Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs.

Nous vous livrons à domicile. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis ainsi que le temps d’acheminement. Le délai moyen est de 3 jours pour la France métropolitaine, 5 jours pour l'Europe et 9 jours hors UE,  mais il ne constitue pas un délai de rigueur et Magie Factory ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION & CONDITIONS DE RETOUR 

6.1 – Droit de rétractation légal

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client peut envoyer une demande par e-mail à : hello@magie-factory.fr.

Accès aux contenus numériques – Exclusion du droit de remboursement

Dans le cadre de la vente de produits incluant l’accès à des contenus numériques (notamment vidéos explicatives, tutoriels, formations ou tout autre contenu dématérialisé), le Client est informé que :

• L’accès à ces contenus est strictement personnel, confidentiel et protégé. • Dès lors que les contenus numériques ont été consultés, en tout ou partie, le produit concerné est réputé avoir été utilisé.

• En conséquence, aucun remboursement, échange ou retour ne pourra être accepté, y compris si le produit physique associé n’a pas été utilisé, ouvert ou descellé. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément que l’accès aux contenus numériques entraîne la perte du droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

Cette disposition s’applique à l’ensemble des Clients, y compris pour les commandes expédiées hors de l’Union européenne, indépendamment des règles locales éventuellement applicables.

6.2 – Retour du produit

Une fois la demande de rétractation effectuée, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours supplémentaires pour retourner le produit.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Les produits doivent être renvoyés à l’adresse suivante :

Magie Factory
PARC GIRONDE SYNERGIE 1, AGORA
33820 SAINT-AUBIN-DE-BLAYE – FRANCE

6.3 – État du produit lors du retour

Dans le cadre du droit de rétractation ou d’un retour accepté, les produits doivent être renvoyés :

  • neufs,

  • complets,

  • propres,

  • non utilisés,

  • dans leur emballage d’origine intact,

  • et permettant une remise en vente à l’état neuf.

Tout produit retourné incomplet, endommagé, utilisé, sali ou dont l’emballage a été détérioré pourra faire l’objet :

  • soit d’une décote, proportionnée à la dépréciation constatée,

  • soit d’un refus de remboursement lorsque l’état du produit ne permet plus sa remise en vente.

Magie Factory se réserve le droit de refuser un retour si ces conditions ne sont pas respectées.

6.4 – Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, certains produits ne peuvent pas faire l’objet d’un retour, notamment :

  • les produits personnalisés,

  • les contenus numériques non fournis sur support matériel et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client,

  • les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Dans ces cas, aucun remboursement ne pourra être effectué.

6.5 – Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation conforme aux conditions ci-dessus, Magie Factory procédera au remboursement du prix du ou des produits retournés dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception des produits en bon état.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 7 : réserve de propriété

Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu’à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu’au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux conformément aux dispositions de l’article 5.

Article 8 : garantie des vices cachés et responsabilité

Dans l’hypothèse où les produits que nous vous avons livrés présentent un vice caché, vous disposez d’un délai de 15 jours francs pour nous retourner les produits mis en causes. Vous serez dédommagé des frais d’envoi par un bon d’achat d’une valeur équivalente.

Nous pourrons, à notre choix, éliminer ce vice ou remplacer le produit vicié par un autre. Si nous ne voulons ni éliminer ce vice ni remplacer le bien vicié, ou si nous sommes dans l’impossibilité de le faire, ou si nous ne pouvons le faire dans les délais en raison d’éléments qui ne dépendent ni de notre volonté ni de notre fait, vous pourrez, au choix, nous le renvoyer contre remboursement du prix et des frais de retour ou nous demander une réduction du prix de vente.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

De même, notre responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de notre site.

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements.

De plus, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l’éditeur ou le fournisseur ni en cas d’erreur dans la présentation des produits sur notre site, les photographies, textes et illustrations représentant les produits n’étant pas contractuels.

ARTICLE 9 – GARANTIE COMMERCIALE & SERVICE APRÈS-VENTE ( LA MALLETTE)

La mallette Magie Factory bénéficie d’une garantie commerciale de six (6) mois, couvrant exclusivement les défauts de fabrication constatés dans le cadre d’une utilisation normale du produit.
Cette garantie commerciale est distincte des garanties légales de conformité et des vices cachés mentionnées à l’article précédent.

9.1 – Défauts couverts

La garantie commerciale couvre notamment :

  • défauts de couture anormaux ou ruptures structurelles inhabituelles,

  • fermeture éclair défaillante sans mauvaise manipulation,

  • affaissement ou déformation structurelle non liée à une surcharge,

  • défauts de fabrication constatés dès les premières utilisations.

9.2 – Exclusions de garantie

Ne sont pas couverts par la garantie commerciale :

  • l’usure normale intérieure ou extérieure du produit,

  • les déchirures, chocs, écrasements, enfoncements ou saletés,

  • les détériorations esthétiques (rayures, tâches, frottements…),

  • les déformations liées à une surcharge ou à un transport inadapté,

  • les fermetures forcées ou l’utilisation non conforme du produit,

  • toute détérioration manifeste ou état très usé du produit lors du retour,

  • toute modification ou réparation effectuée par un tiers non autorisé.

9.3 – Procédure obligatoire avant tout retour

Avant d’autoriser un retour, le Client doit impérativement transmettre à Magie Factory des photos du produit sous plusieurs angles (extérieur, intérieur, fermeture éclair, zones concernées).

Sans ces photos, Magie Factory ne pourra ni valider la prise en charge, ni autoriser un retour.
Ces éléments visuels permettent de déterminer si le problème relève ou non de la garantie commerciale.

9.4 – Solutions proposées en cas de défaut couvert

Si le défaut entre dans le cadre de la garantie, Magie Factory pourra proposer, selon la situation :

  • la réparation du produit,

  • l’échange par un produit neuf ou équivalent,

  • ou toute autre solution de valeur équivalente.

Le choix de la solution incombe à Magie Factory selon l’état du produit et les disponibilités.

9.5 – Cas des produits non couverts par la garantie

Si le produit n’est pas éligible à la garantie commerciale, Magie Factory pourra, à titre commercial et sans obligation :

  • proposer une mallette neuve avec remise exceptionnelle,

  • ou proposer une option de réparation payante lorsque cela est techniquement possible.

9.6 – Preuve d’achat et authentification

Le Client devra fournir la preuve d’achat, et le cas échéant, le numéro de carte de garantie associé au produit.
Ces éléments permettent d’authentifier le produit et de valider la demande de prise en charge.

Article 10 : protection des données personnelles

Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables pour assurer la qualité de nos services et du traitement de votre commande. Nous ne vendons pas, ne commercialisons pas ni ne louons ces informations à des tiers.

En application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

Article 11 : droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, à l’exclusion du droit de la vente des Nations Unies. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

Article 12 : sécurité technique

Le site « Magie Factory », par le biais d’un service bancaire externe au site, utilise des moyens de cryptologie pour sécuriser les transactions. Tout achat par carte bancaire se fait directement sur un site sécurisé. Les informations concernant ces transactions (n° de carte bancaire…) ne transitent donc pas sur notre site et n’y sont pas stockées.

Article 13 : copyright et propriétés intellectuelles

Les objets et les composants de ce site, ainsi que son moteur et les éléments logiciels sont marqués et enregistrés : ce site est la propriété de ses auteurs et tous ses éléments sont placés sous la protection des lois de la République Française. Toute utilisation faite en infraction à ces lois et aux usages professionnels feront l’objet de poursuites sans qu’il ne soit nécessaire d’autres formes de préavis que la présente mention (article L332-4 Code de la Propriété intellectuelle). En matière de logiciels et de bases de données, la saisie-contrefaçon est exécutée en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance (article L335-1 Code de la Propriété intellectuelle). Les officiers de police judiciaire compétents peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues à l’article L335-4 du présent code, à la saisie […] des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.

Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L122-6 (article L335-2 Code de la Propriété intellectuelle).

La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

Dans le cas de condamnation fondée sur l’une des infractions définies aux […] précédents articles, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction (article L335-5 Code de la Propriété intellectuelle).

Article 14 – POLITIQUE D’ANNULATION DES OPTIONS D’ACHAT
Certaines options d’achat spécifiques peuvent s’appliquer à notre boutique, notamment les précommandes. Magie Factory ne propose ni abonnements, ni formules « essai avant achat ».

1. Précommandes
Les précommandes permettent de réserver un produit non encore disponible ou en cours de production. En passant une précommande, le Client reconnaît que :

  • le produit n’est pas encore en stock ;

  • les délais annoncés sont estimatifs ;

  • le paiement (total ou partiel) permet de réserver la quantité souhaitée.

1.1 Paiement des précommandes
Selon le produit, Magie Factory peut :

  • percevoir le paiement intégral au moment de la précommande, ou

  • percevoir un acompte, puis facturer le solde avant l’expédition.

Le mode de paiement applicable est indiqué lors de la commande.

1.2 Modification ou annulation d’une précommande
Une précommande peut être annulée tant que la production ou la préparation logistique n’a pas commencé.
Une fois la production lancée ou la commande en cours de traitement logistique, l’annulation n’est plus possible, mais le Client conserve ses droits en matière de rétractation (voir Article 6).

1.3 Retards ou modifications de calendrier
En cas de retard de production ou d’événement indépendant de notre volonté, Magie Factory informera le Client.
Le Client peut alors :

  • confirmer le maintien de la précommande, ou

  • demander un remboursement intégral.

1.4 Retours et remboursement
Les précommandes bénéficient des mêmes conditions de retour et de rétractation que les autres produits. Pour plus d’informations : voir Article 6 – Droit de rétractation & conditions de retour.